L’Association des Gynécologues Obstétriciens en Formation (ci-après AGOF)

dont Siège social est situé au CNGOF, 91 bd Sébastopol, 75002 Paris;

Dispose de son secrétariat au 3 Lieu Dit Ravet, 33620 Lapouyade.
Fixe les conditions générales de vente concernant les cotisations d’adhésions, les dons de soutien ou de diffusion d’offres et autres activités liées à la formation des gynécologues obstétriciens.
Date de dernière mise à jour 22 octobre 2015.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les adhésions, les dons et autres activités de formation de l’AGOF.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. L’association n’est pas soumise à la TVA (article 293 du Code Général des Impôts).
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L’AGOF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 – Adhésions

L’adhésion n’est définitive qu’au moment de la réception du paiement par l’AGOF. Elle ouvre droit au statut d’adhérent du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016, qu’elle que soit la date à laquelle la souscription a eu lieu.
Vous pouvez adhérer :

Sur Internet depuis le site www.agof.info
Par courrier en retournant le bulletin d’adhésion (traitement plus long).
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’AGOF se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une adhésion pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de fin d’internat ou de changement de statut de l’interne ne lui permettant plus d’adhérer.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet de l’AGOF.info suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de souscription entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de souscription vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre adhésion implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de l’adhésion s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’AGOF procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à notamment:

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site AGOF.info et dans la limite des stocks disponibles (entrées pour congrès par exemple).

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet AGOF.info n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’AGOF se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 2 articles identiques.

Article 8 – Don

Toute personne physique ou morale peut effectuer des dons au bénéfice de l’AGOF, par chèque ou par paiement en ligne sur le site via Paypal. Chaque don est un soutien pour lequel l’AGOF vous est reconnaissant.

Article 9 – don pour diffusion d’offre

Pour la diffusion d’offres de postes, de formation ou autres, l’AGOF soumet la diffusion de celle-ci à un don à son bénéfice et dont le montant est libre.

Le don pour diffusion d’offre peut se faire en ligne pour un traitement rapide ou par chèque (traitement plus long) à adresser à : AGOF, 3 Lieu Dit Ravel 33620 Lapouyade. Une fois le don effectué, le donateur doit confirmer l’offre à diffuser avec le numéro de transaction auprès du secrétariat à l’adresse : secretariat.agof@gmail.com

Article 10 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Enfin la responsabilité de l’AGOF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site AGOF.info sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’AGOF. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’AGOF.

Article 13 – Données personnelles

L’AGOF se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre statut d’adhérent ou de donateur, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

L’AGOF archivera les bons de d’adhésions et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’AGOF seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.